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Comment contester la régularisation d’un document d’urbanisme ?

Par un arrêt n° 395963 rendu le 29 juin 2018, le Conseil d’État a apporté un éclairage sur la marche à suivre pour contester un acte destiné à régulariser un vice affectant un document d’urbanisme.

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En l’espèce, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer une nouvelle fois, dans une affaire ayant été tranché par un arrêt de la Haute Cour n° 395963, rendu le 22 décembre 2017. A cette occasion, le juge administratif avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de la commune de Sempy contre le jugement qui avait annulé sa délibération du 10 février 2012 portant approbation de sa carte communale dans l’attente d’une régularisation par la production d’un avis de la chambre d’agriculture. Une fois l’avis délivré, même s’il était défavorable, la commune a conformé l’approbation de la carte communale par une délibération du 17 janvier 2018.

Aux termes de sa nouvelle décision, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de « l’article L 600-9 du Code de l’urbanisme que les parties à l’instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l’acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l’acte pris par l’autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu’elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l’annulation de cet acte ».

Par conséquent, le juge administratif a estimé que les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, « invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation ». Statuant au fond, le Conseil d’État a écarté les moyens soulevés par le requérant et a jugé que la délibération du conseil municipal de Sempy, en date du 17 janvier 2018, a régularisé le vice dont était entachée celle de 2012.

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