La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du code de l’urbanisme.
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de vente de droit privé avec une commune
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison de manœuvres dolosives de la personne publique relève …