Un arrêté du 22 juin 2016 paru au JO du 6 juillet fixe les modalités de mise en oeuvre d’une expérimentation conduite par GRDF portant sur l’injonction dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur …
Conditions de mise à disposition des propriétaires d’immeubles des données de consommation des occupants
Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces …