Un décret du 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale (SCOT, PLU, cartes communales) en confiant la compétence …
Précisions sur la concertation préalable facultative des projets affectant l’environnement
Un décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, fixe les modalités de la concertation préalable facultative des projets affectant l’environnement, et augmente d’un mois le délai d’instruction de certains projets d’urbanisme soumis à étude d’impact ou …
Conformité européenne du régime du permis soumis à étude d’impact après examen au cas par cas
Le Conseil d’Etat déclare conforme au droit de l’Union européenne les dispositions réglementaires relatives aux projets devant être précédés d’une étude d’impact, après examen au cas par cas, en fonction de la surface de plancher d’un projet, plutôt que de …