Dans un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif d’Amiens a estimé que le « transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité » était fondé en droit. L’Office public de l’habitat de l’Aisne avait effectué un tel transfert, sur …
Sud-Ouest : groupements de commandes d’achats d’électricité en vue
En Haute-Garonne, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) regroupe 588 communes (sur les 589 du département), ce qui représente désormais « 400 sites de consommation différents tels que des complexes sportifs, des écoles, des mairies… ». Les sept syndicats d’énergie du …
Annulation d’un refus de raccordement électrique pour incompétence
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1404808 ___________ M. Amarjit SINGH et autres ___________ M. L’hôte Rapporteur ___________ M. Verrièle Rapporteur public ___________ Audience du 19 février 2015 Lecture du 5 mars 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …
Hausse rétroactive de la facture d’électricité imposée par le Conseil d’État
Ce vendredi 11 avril, le Conseil d’État a annulé les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour les particuliers entre août 2012 et août 2013. Il a enjoint les ministres compétents à prendre un nouvel arrêté dans un délai de 2 …