Dans un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif d’Amiens a estimé que le « transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité » était fondé en droit. L’Office public de l’habitat de l’Aisne avait effectué un tel transfert, sur le fondement de l’article 15 du modèle national cahiers des charges élaboré par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et la société ERDF. Cette dernière a contesté l’opération.
Le juge donne raison à l’Office public, en considérant que les propriétaires peuvent, par une simple décision unilatérale qui n’est soumise à aucune obligation de fond – les obligations de forme dépendant des organismes ou copropriétés concernés –, transférer au gestionnaire de réseau l’obligation de maintenance et de renouvellement des colonnes montantes électriques. Le tribunal souligne que cette décision n’a pas à être précédée d’un état des lieux contradictoire ou du versement préalable d’une juste indemnité.
Le tribunal explique que ce transfert poursuit un « objectif d’intérêt général, eu égard notamment aux risques que peuvent présenter de tels équipements en cas de défaut d’entretien, d’intégrer dans la concession l’ensemble des équipements concourant à la livraison de l’énergie électrique jusqu’au branchement individuel. »
Toutefois, le concessionnaire pourra éventuellement obtenir réparation du « préjudice consécutif à l’abandon » à condition d’établir la preuve « d’une faute des propriétaires précédents. »
Réf : TA Amiens, 17 février 2015, ERDF, n° 1301146
