La suppression du double degré de juridiction en contentieux de l’urbanisme, c’est-à-dire le fait que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations d’urbanisme, dans certaines zones tendues, n’est contraire ni au droit …
Contentieux de l’urbanisme et zone tendue : la voie de l’appel reste ouverte
Les recours contre les refus d’autorisation d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un appel.
Rappel : en contentieux de l’urbanisme, certains recours sont insusceptibles d’appel
Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs …