Le titulaire du permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans sa propre déclaration d’achèvement pour obtenir l’irrecevabilité.
Sécurisation des ascenseurs allégée pour la 3e tranche de travaux
Dans le cadre du plan de simplification des normes, le gouvernement a décidé de limiter les travaux à réaliser sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 qui ne répondent plus aux règles de sécurité. L’obligation d’installer, dans les …
Espace rural et environnement: une protection renforcée contre l’étalement urbain
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt apporte sa contribution à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. La nécessité de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers a conduit à la mise en place de dispositifs toujours …
Plus-values immobilières : les terrains à bâtir à la même enseigne que les immeubles
L’administration apporte des précisions concernant les nouvelles modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention en cas de cessions de terrains à bâtir ainsi que sur la mise en place d’un abattement exceptionnel. Comme annoncé lors de la conférence …
L’aéroport de Notre-Dame-des-Landes dans le collimateur de Bruxelles
La Commission européenne a, par une lettre du 16 avril, mis en demeure la France. Bruxelles pointe un défaut d’évaluation des impacts environnementaux de ce projet aéroportuaire controversé lors de la procédure d’autorisation. Cette procédure survient alors que quatre arrêtés …
Le Conseil constitutionnel tranche la question des plantations en limite de propriétés privées
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent …
Vente d’immeuble : quand le notaire n’a pas reçu les documents nécessaires à la perfection de la vente
Des consorts ont vendu un terrain constructible viabilisé à un couple, sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire. La vente n’ayant pas été réitérée par acte authentique à la date prévue, les acquéreurs ont assigné …
Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et remise en vente du bien
Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire. Par la suite, les vendeurs font paraître une annonce remettant en vente l’immeuble. Après l’obtention du permis de construire par l’acquéreur et avoir …
Date de l’offre de prêt mentionnée dans l’acte et celle figurant dans la procuration
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un acte notarié de prêt établi en vue d’une acquisition immobilière. Ces derniers ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement …
Quid de l’acquisition d’un bien immobilier par un négociateur immobilier ?
Un vendeur refuse de réitérer la vente en invoquant l’application de l’ article 1596 du Code civil disposant que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu’ils …