L’administration doit instruire d’office les adaptations mineures aux règles du PLU exigées par le projet. Le pétitionnaire pourra les revendiquer […]
Le caractère exécutoire du PLU est conditionné par sa transmission au contrôle de légalité et l’affichage en mairie de la […]
En réponse au député Michel Vauzelle, le ministère du Logement précise le 22 mars 2011 que le permis de construire […]
Le délai de reconstruction à l’identique ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009 pour les bâtiments détruits […]
Lorsque la reprise a lieu en fin de bail, le congé doit être notifié au preneur 18 mois au moins […]
Conseil d’Etat, Commune de l’Aiguillon-sur-Mer, 29 janvier 2015, n° 1300857 Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de […]
Tribunal administratif de Nantes, Association des propriétaires Fautais, 29 janvier 2015, n°1300680, Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée […]
Permis de construire (nouveau régime) Le silence vaut rejet pour les demandes d’instauration de servitudes de passage des réseaux.
Le titulaire du permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans sa propre déclaration d’achèvement […]
Dans le cadre du plan de simplification des normes, le gouvernement a décidé de limiter les travaux à réaliser sur […]
