Un vendeur refuse de réitérer la vente en invoquant l’application de l’ article 1596 du Code civil disposant que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu’ils sont chargés de vendre. L’acquéreur l’assigne en vente forcée.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel d’accueillir sa demande. Ayant constaté que l’acquéreur n’était pas le mandataire du vendeur, mais le négociateur salarié de l’agence immobilière, et qu’il avait acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’application de l’ article 1596 du Code civil
Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-18.010
