Le titulaire du permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans sa propre déclaration d’achèvement pour obtenir l’irrecevabilité.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)