Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

ICPE : introduction de la notion de plateforme industrielle

La réglementation prise au titre du code de l’environnement pourra être adaptée à la situation des installations classées présentes sur une plateforme industrielle. Les textes d’application de la loi viendront préciser dans quelle mesure.

En effet, l’article 144 de la loi PACTE crée, au sein des dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées, une nouvelle section composée d’un unique article L. 515-48. Ce dernier dispose qu’une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations classées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires.
Un arrêté ministériel viendra lister lesdites plateformes.
L’article prévoit que les dispositions réglementaires prises au titre du code de l’environnement pourront dès lors être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront précisées par voie réglementaire.

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