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ICPE : consultation publique du projet de décret relatifs aux plateformes industrielles

Le projet de décret relatif aux plateformes industrielles, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019, est en consultation publique jusqu’au 19 juin prochain. Le texte est pris pour l’application de l’article L. 515-48 introduit récemment dans le code de l’environnement par la loi PACTE. Les adaptations prévues pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes concerneraient la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

Selon le projet, pourrait ainsi figurer sur la liste des plateformes industrielles fixée par arrêté ministériel, toute plateforme pour la gestion de laquelle :
– a été préalablement constituée, par l’effet d’un contrat de plateforme, une personne morale de droit français dénommée « gestionnaire de la plateforme » qui en regroupe les adhérents ;
– le contrat de plateforme a précisé les domaines de responsabilité et les limites dans lesquels le gestionnaire de la plateforme a compétence, sans préjudice des responsabilités propres qui lui incombent lorsqu’il dispose lui-même de la qualité d’exploitant d’installations classées ;
– ont été précisées, dans le contrat de plateforme, les conditions de répartition entre les adhérents des responsabilités du gestionnaire en cas de changement de périmètre ou de dissolution de celui-ci.
Le projet de décret vise à permettre un traitement administratif adapté à la réalité de ces plateformes, tout en s’entourant des garanties organisationnelles nécessaires et sans déroger aux responsabilités propres que chaque industriel de la plateforme assume en tant qu’exploitant d’ICPE.
Les adaptations prévues pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes concerneraient la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

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