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Parution de l’arrêté relatif au repérage amiante pour les immeubles bâtis

L’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 19 juillet dernier.

Cet arrêté était attendu par les professionnels depuis plusieurs mois. Il a pour objet de  compléter le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation d’un repérage amiante avant l’exécution de travaux.
Il apparaît que cet acte va exercer des effets à la fois sur le particulier et le professionnel.

Par exemple, le particulier devra remettre à l’artisan un rapport de repérage amiante avant travaux portant sur le périmètre et le programme exact des travaux projetés. Ce rapport couvre tout l’éventail des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, du moment qu’ils sont impactés par les travaux, et repose sur des investigations approfondies destructives (pour pouvoir identifier tous les matériaux ou produits composant un ouvrage, tels que les colles, ragréages, chapes maigres, etc.)
Avec cette obligation, le législateur entend ainsi sensibiliser le particulier au risque qu’il court face à la présence d’amiante.

S’agissant des professionnels, en matière de risque professionnel, elles sont tenues à une obligation de sécurité et de résultat dans la protection de la santé de leurs salariés. Désormais l’intervention d’un professionnel dans un bâtiment contenant de l’amiante s’effectuera dans le cadre de la « Sous-section 4 » du Code du Travail encadrant très précisément les obligations de l’employeur en matière de prévention du risque amiante. Celle-ci détermine les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention et de protection de ses collaborateurs qui interviennent sur les chantiers pouvant entraîner l’émission de fibres d’amiante (exemple : percement d’un mur revêtu d’enduit plâtre amianté pour fixer des appareillages électriques). Elle comporte des obligations en matière de gestion des déchets amiante, de suivi de l’exposition des salariés, de choix et de maintenance d’équipements de protection, de rédaction de procédures (modes opératoires), de formation.

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