Pour rappel, pour procéder au diagnostic amiante des immeubles bâti , l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il « est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions (…) Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation « . Les arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l’industrie doivent en préciser les modalités d’application.
Or, par un arrêté du 25 juillet 2016 modifié par un arrêté 24 février 2017, les ministres compétents ont fixé les critères de certification des compétences des diagnostiqueur amiante. Ces sont ces arrêtés qui ont été mis en cause par la société requérante.
Le Conseil d’Etat a considéré que l’arrêté du 25 juillet 2016 devait être annulé en ce qu’il ne respecte pas l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. En effet, ce décret impose que les normes d’application obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. Ainsi, une norme ne peut être rendue d’application obligatoire si elle n’est pas gratuitement accessible. Or en l’espèce, la norme NF EN ISO/CEI 17024 n’est pas pas gratuitement accessible, l’arrêté du 25 juillet 2016 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009. Elle est donc illégale.
