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Droit de préemption et délégation du droit de priorité

La délégation du droit de priorité est une délégation de pouvoir. Elle peut intervenir :

– soit au profit d’entités autres que la commune ;
– soit, au sein de celle-ci, en faveur du maire.
Elle s’exerce dans les cas et conditions identiques au droit de préemption urbain, dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

Les directeurs des établissements publics fonciers d’État peuvent être délégataires du droit de priorité.

Avant l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les établissements publics fonciers locaux (EPFL) ne pouvaient pas exercer le droit de priorité par délégation d’une commune ou d’un EPCI titulaire du droit de préemption urbain. La loi ALUR a levé cet obstacle ( C. urb., art. L. 324-1, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 146, 1°).

Pour l’acquisition d’un terrain pouvant faire l’objet d’une cession avec décote ( CGPPP, art. L. 3211-7 et L. 3211-13-1), la commune ou l’EPCI peut déléguer son droit de priorité :

– à un EPF ( C. urb., art. L. 321-1) ou à un EPFL ( C. urb., art. L. 324-1) ;
– à un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage ( CCH, art. L. 365-2) ;
– à un organisme d’HLM ( CCH, art. L. 411-2) ;
– à une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ( CCH, art. L. 481-1).
Leur organe délibérant peut déléguer l’exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Depuis le 29 janvier 2017, l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI peut déléguer au président de l’exécutif le droit de déléguer à son tour ce droit, dans les limites fixées par lui. Cette mesure permet d’éviter que le conseil municipal ou communautaire soit obligé de délibérer pour chaque délégation du droit de priorité ( CGCT, art. L. 2122-22, 22° et L. 5211-9, al. 7 mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 85).

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