Le gouvernement a été interpellé sur la situation fiscale des propriétaires de biens immobiliers faisant l’objet d’une procédure de préemption qui se prolonge, au contentieux, devant le juge l’expropriation.
Durant cette période qui peut parfois durer plusieurs années, les propriétaires restent redevables de la taxe foncière afférente au bien dont ils ne peuvent disposer et voient leurs demandes de remise systématiquement rejetées par l’administration fiscale.
Interrogé sur la possibilité d’envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir au préempteur, le ministère de l’action et des comptes publics indique qu’aucun dispositif dérogatoire n’est établi au bénéfice de ces contribuables. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI, art .1400 et 1415) et tant que l’immeuble qui fait l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel.
Cela étant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières avérées pour acquitter la taxe foncière mise à leur charge peuvent solliciter, auprès du comptable public chargé du recouvrement, des délais de paiement de cette taxe. Il est tenu compte de chaque situation particulière. Lorsqu’ils se trouvent placés dans l’impossibilité de se libérer de leurs cotisations de taxe foncière, malgré l’octroi de délais de paiement, les contribuables peuvent présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de cet impôt auprès de leur service des impôts, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. À partir d’un examen au cas par cas, ces demandes peuvent faire l’objet de décisions individuelles de remises (Rép. min. n° 08934 : JO Sénat, 18 avr. 2019, p. 2105).
