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Enquête publique irrégulière : reconnaissance de la responsabilité de la commune

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique portant sur le projet de plan local d’urbanisme d’une commune.

Un conseil municipal avait approuvé son plan local d’urbanisme (PLU). Mais sa délibération avait été annulée par le tribunal administratif en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans l’examen des observations recueillies pendant l’enquête publique ainsi que dans la présentation de ses conclusions. La commune a alors demandé à l’État la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des fautes commises par ce commissaire enquêteur.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune (CE, 13 mars 2019, n° 418170)
La commune, seule responsable
Le PLU soumis à enquête publique est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Le commissaire enquêteur est chargé d’établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies et de consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L’enquête publique est destinée à permettre aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contrepropositions mais également à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l’éclairer dans ses choix.
Le commissaire enquêteur, qui conduit ainsi une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d’une procédure conduite par la commune. Si le commissaire enquêteur est susceptible de prendre en compte tous les éléments révélés par l’enquête publique, y compris ceux qui ne concernent pas directement la commune, il n’en exerce pas pour autant sa mission, comme le soutient la commune requérante, au nom et pour le compte de l’État.
En outre, la circonstance que l’adoption du PLU serait une condition préalable à la réalisation du projet de Village-nature, classé par l’État « opération d’intérêt national » et « projet d’intérêt général », ne permet pas non plus d’engager la responsabilité de l’État en raison des fautes commises par le commissaire enquêteur lors de sa mission.
Le fait que la commune ne puisse ni procéder elle-même à la désignation du commissaire enquêteur ni décider du montant de sa rémunération est destiné à garantir l’indépendance du commissaire enquêteur ainsi que son impartialité à l’égard de la commune, qui assume la charge des frais d’enquête, notamment le versement de son indemnité.
La régularisation de la procédure revient à la commune
Aucune procédure n’est prévue pour permettre au maire de saisir le président du tribunal administratif, en cas d’irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur.
Toutefois, il lui appartient de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités et d’en tirer les conséquences. Deux options s’offrent à la commune :
– demander au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités ;
– mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu’il procède à la désignation d’un nouveau commissaire enquêteur.

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