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Annulation et résolution de la vente impossible en cas de non-publication avant l’audience au bureau de la publicité foncière

« L’article 30-5 de ce décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées à la conservation des hypothèques et s’il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

Les époux X ne justifiant pas avoir procédé à cette publicité, c’est à bon droit que la SNC F G oppose la fin de non-recevoir tirée de l’application des dispositions sus-visées.

Dans ces conditions, la demande reconventionnelle des époux X tendant à la résolution de la vente des lots n°67 et 69 de la résidence «’Les Remparts de F G’» établie par acte authentique du 26 octobre 2009 et à la restitution de la somme de 155’174,90 euros outre les frais de l’acte notarié, est irrecevable. »

— Dit que la demande reconventionnelle des époux X tendant à la résolution de la vente des lots n°67 et 69 de la résidence «’Les Remparts de F G’» établie par acte authentique du 26 octobre 2009 et à la restitution de la somme de 155’174,90 euros outre les frais de l’acte notarié, est irrecevable, faute de publication de l’acte introductif d’instance au service de la publicité foncière »

CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 15 mars 2018, n° 16/02388

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