Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Focus sur la responsabilité décennale (CE, 9 nov. 2018, n° 412916)

Les désordres qui affectent le silo d’alimentation de la chaudière d’une salle polyvalente, mais qui ne font que compliquer son utilisation sans y faire obstacle, ne relèvent pas de la responsabilité décennale.

La jurisprudence du Conseil d’État relative à la garantie décennale s’est enrichie d’un arrêt qui contribue à limiter l’extension de cette garantie par une conception stricte de la notion d’impropriété à destination de l’ouvrage liée au dysfonctionnement d’un élément d’équipement dissociable (CE, 9 nov. 2018, n° 412916).
En l’espèce, une commune avait fait construire une salle polyvalente. Peu après la réception des travaux, le chauffage, censé être « de haute qualité, autonome, durable et économique », avait présenté des dysfonctionnements dus à une insuffisance de capacité de stockage du silo d’alimentation de la chaudière, ce qui avait conduit à augmenter la fréquence des livraisons de combustibles et à recourir à une intervention humaine systématique pour son remplissage. Se plaignant de ce désordre, la commune avait engagé une action en responsabilité décennale contre le groupement de maîtrise d’ouvrage, l’entreprise titulaire du lot chauffage et le fabricant du système de chauffage, mais avait vu sa demande rejetée à hauteur d’appel. Son recours en cassation devant le Conseil d’État n’a pas eu plus de succès.
Dans cette affaire, les juges d’appel ont estimé que le silo défectueux, qui pouvait être démonté ou remplacé sans détérioration ou enlèvement de la chaudière, devait être regardé comme un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage. Ils ont donc recherché si, « en application des principes qui régissent la garantie décennale », les désordres affectant cet élément d’équipement dissociable étaient susceptibles de rendre l’ouvrage lui-même impropre à sa destination et, partant, d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. Sur ce point, ils ont jugé que ces désordres, bien que compliquant l’utilisation du silo d’alimentation, n’étaient pas de nature à rendre la salle polyvalente en son entier impropre à sa destination, puisqu’ils n’empêchaient pas la chaudière de fonctionner, ce qui permettait l’utilisation de la salle dans des conditions normales.
Cette solution est conforme au principe rappelé ici par le Conseil d’État, selon lequel « la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ».
Le Conseil d’État qui interprète avec rigueur la notion d’impropriété à destination, délimite strictement le régime juridique de la responsabilité décennale, lequel repose sur un équilibre entre les droits étendus qu’il confère, et les désordres beaucoup plus limités qu’il couvre. En refusant d’étendre la responsabilité à des désordres qui relèvent soit de la responsabilité contractuelle, soit de la garantie de parfait achèvement, soit de la garantie biennale, la Haute juridiction protège cet équilibre.

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