Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre prévoit les peines applicables.
Les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme sanctionnent les travaux réalisés en méconnaissance des prescriptions des autorisations d’urbanisme ou du PLU, ou encore en infraction aux règles d’urbanisme contenues dans le code.
Ainsi, construire sans autorisation, par exemple, est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé (article L. 480-4 c. urb.).
L’article L. 480-5 prévoit en outre qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Ces infractions peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.
Délai de prescription
Ces infractions constituant des délits se prescrivent par trois ans à compter du jour où elles ont été commises. Tout acte d’instruction ou de poursuite – tel qu’un PV – interrompt le délai, qui recommence donc à courir pour trois ans (articles 7 et 8 du code de procédure pénale).
