Un arrêté ministériel en date du 26 juin 2015 oblige les producteurs d’électricité, ayant plusieurs installations photovoltaïques sur un même site, à ne déposer qu’une seule demande de contrat d’achat pour l’ensemble de ces installations. Il réévalue par ailleurs le tarif dont bénéficient les petites installations.
L’arrêté du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, en date du 26 juin 2015, vient remplacer l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.
Unification des projets sur un même site
Afin d’éviter le fractionnement volontaire des projets sur un même site, l’arrêté revient sur l’article 2 de l’arrêté du 4 mars 2011, relatif à la puissance crête cumulée de plusieurs installations fixées sur un même site ou bâtiment.
L’arrêté stipule ainsi, en son article 1er, alinéa 2 :
« Le contrat d’achat mentionne également la puissance crête Q définie en annexe 1 et calculée à la date de la mise en service de l’installation. Cette puissance Q est la somme des puissances de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat. Si une modification de la puissance Q résultant du dépôt d’une demande complète de raccordement déposée pour une nouvelle installation située sur la même parcelle cadastrale ou le même bâtiment dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat modifie le tarif auquel l’installation est éligible, le contrat est modifié par avenant. Le plan cadastral faisant foi pour la détermination de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement. »
Le producteur ne doit donc déposer qu’une seule demande de contrat d’achat, pour l’ensemble des installations situées sur un même site, dont on calculera la puissance cumulée.
L’article 2 de l’arrêté du 26 juin précité exige que le producteur fournisse au gestionnaire de réseau un extrait de plan cadastral, mis à jour à la date de sa demande de raccordement.
Ces dispositions sont sans effet pour les installations photovoltaïques pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.
Revalorisation du tarif pour les petites installations
Depuis l’arrêté du 4 mars 2011, la Commission de Régulation de l’Energie ajuste tous les trois mois les prix d’achat de l’électricité produite par l’énergie solaire. Ces prix sont fonctions du volume de demandes déposées auprès des gestionnaires de réseaux.
L’arrêté du 26 juin 2015 revalorise de 3,6 % les tarifs pour les installations respectant les critères d’intégration simplifiée, jusqu’à 100 kWc. Les tarifs sont désormais de 13,95 c€/kWh pour la tranche 0-36 kWc, et 13,25 c€/kWh pour la tranche 36-100 kWc.
