Les nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ELD) sont fixés par deux arrêtés du 30 juillet 2015. Ils sont applicables à compter du 1er août 2015. Cependant l’avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est négatif, s’agissant des tarifs jaunes et verts.
Dans une délibération en date du 28 juillet 2015, la CRE estime que:
« S’agissant des tarifs bleus
La CRE relève que le projet d’arrêté:
– prévoit, hors rattrapage, un niveau des tarifs réglementés de vente bleus conforme à l’évaluation du Rapport 2015 de la CRE;
– tient compte des rattrapages tarifaires à effectuer, en les étalant sur les trois prochaines années.
En conséquence, la CRE donne un avis favorable aux évolutions proposées.
S’agissant des tarifs jaunes et verts
La CRE relève que le projet d’arrêté prévoit, hors rattrapage, un niveau des tarifs réglementés de vente jaunes et verts conforme à l’évaluation du Rapport 2015 de la CRE.
Toutefois, les hausses envisagées sont très insuffisantes pour réaliser l’intégralité du rattrapage d’ici au 1er janvier 2016, date à laquelle les tarifs de puissance supérieure à 36 kVA auront été supprimés. La CRE a rappelé à diverses reprises, dans sa délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité comme dans son Rapport 2015, l’obligation d’effectuer l’intégralité du rattrapage d’ici au 31 décembre 2015, comme l’a souligné le Conseil d’Etat.
Par ailleurs, la CRE regrette que les évolutions tarifaires envisagées ne donnent pas aux consommateurs jaunes et verts un signal suffisamment incitatif à choisir une offre de marché d’ici au 31 décembre 2015, alors même que la conjoncture actuelle sur les marchés permettrait à une très large majorité de consommateurs de bénéficier de prix de l’électricité significativement inférieurs aux tarifs réglementés.
En conséquence, la CRE donne un avis défavorable aux évolutions proposées. »
Réf : Délib. CRE, 28 juill. 2015, NOR : CRER1518070X : JO, 31 juill.
