La première mission de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est de réguler les réseaux d’énergie. Cette mission d’ordre général se décompose en plusieurs objectifs.
Garantir le droit d’accès aux réseaux
Clé de voûte de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, la CRE veille à l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Ainsi, la CRE peut :
- Fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics de l’électricité et de gaz ;
- Etre destinataire des contrats conclus entre les gestionnaires ou opérateurs des réseaux et les utilisateurs ;
- Recevoir notification motivée des refus de conclure des contrats opposés par un opérateur aux demandes des utilisateurs ;
- Etre saisie des différends entre utilisateurs et gestionnaires des réseaux ;
- Prononcer des sanctions en cas de manquement à ses obligations par un gestionnaire, un opérateur, un exploitant ou un utilisateur d’une infrastructure d’électricité ou de gaz. C’est alors le rôle du CoRDiS.
Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures
L’accord de la CRE est sollicité quant aux programmes annuels d’investissement des gestionnaires de réseaux. La CRE veille en ce sens à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux. En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès ou l’utilisation des réseaux, la CRE est apte à prendre des mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité de leur fonctionnement.
Garantir l’indépendance des gestionnaires des réseaux
La gestion d’un réseau de transport d’électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d’électricité ou de gaz. C’est le principe de séparation des fournisseurs et des distributeurs d’énergie, imposé par l’Union européenne. Ainsi, afin de garantir une indépendance effective des gestionnaires de réseaux (ERDF, GRDF, GRTgaz, RTE), la CRE :
- Emet un avis sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport d’électricité ;
- Publie un rapport annuel relatif au respect du principe d’indépendance applicable à tout gestionnaire de réseau ;
- Approuve la liste des dirigeants des gestionnaires de réseaux ;
- Exerce une fonction de veille et de surveillance par l’exercice éventuel de ses pouvoirs d’enquête et de sanction en vue de prévenir toute discrimination ou toute entrave à la concurrence.
