Dans deux arrêts rendus le 15 juin 2016, le Conseil d’Etat annule d’une part l’arrêté tarifaire du 28 juillet 2014, et d’autre part l’arrêté du 30 octobre 2014, de façon partielle. Il enjoint par ailleurs aux ministres concernés de prendre, …
Hausse des tarifs réglementés de l’électricité : avis négatif de la CRE, il en faut plus!
Les nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ELD) sont fixés par deux arrêtés du 30 juillet 2015. Ils sont applicables à compter du 1er août 2015. Cependant …
En attendant le gel des tarifs de l’électricité (CE, 12 septembre 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)
Dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs, le Conseil d’Etat a estimé que l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2014 supprimant …