Doit être regardée comme un agrandissement, au sens du droit fiscal de l’urbanisme, une opération conduisant à une augmentation de la surface hors œuvre nette (SHON). Ainsi, l’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination, constitue un agrandissement …
Diminution de l’assiette de la taxe d’aménagement
L’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (prévue par l’art.L331-11 du code de l’urbanisme) abaisse lesdits tarifs pour l’année 2016. Le tarif est ainsi fixé à 795 €/m² pour l’Ile-de-France, …
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
1 730 foyers fiscaux, propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés dans des zones dites « tendues » (c’est-à-dire connaissant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande), connaissent une forte hausse de leur taxe foncière. Cela est dû à un amendement …