La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 septembre 2016, rappelle les règles applicables, en matière de droit de préemption et d’ICPE, avant l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Conditions de délégation du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l’article L211-2 du code de l’urbanisme.
Délégation du droit de préemption urbain au maire
Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sans être tenu de fixer les conditions de cet exercice.
Loi Macron, droit de préemption urbain et logements sociaux
La loi « Macron » promulguée le 6 août 2015 permet au titulaire du droit de préemption urbain (DPU) de déléguer ce droit à un nombre supplémentaire de délégataires, dans le cadre strict des opérations de logement. Par ailleurs, la loi a …