Le permis de construire au sein duquel la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée au sein d’une ZAC fait défaut ne saurait être considéré comme illégal, selon la décision du Conseil d’Etat n° 406010, du 23 …
Lotissement : les lots non affectés à l’usage privatif des acquéreurs ne sont pas nécessairement des parties communes
Dès lors que le cahier des charges d’un lotissement identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d’espaces communs, qu’il dissocie d’une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges.
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : la Cour de cassation campe sur sa position antérieure
Dans un but de densification des espaces urbains, la loi Alur du 24 mars 2014 a étendu les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la caducité des règles d’urbanisme d’un cahier des charges de lotissement (voir notre article sur le sujet …
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : L’article L442-9 du code de l’urbanisme suite à la loi ALUR
Les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent le régime de caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents d’urbanisme d’un lotissement : le règlement, le cahier des charges notamment. La loi Alur du 24 mars 2014 …