S’agissant de l’avis conforme de l’ABF en ZPPAUP, le Conseil d’État rappelle, sans doute à juste titre, que le rôle de l’ABF est, à l’occasion d’un projet de travaux, d’« interpréter » le règlement de la ZPPAUP. Cette vision met …
Permis de construire successifs
Les conclusions aux fins d’annulation d’un permis de construire ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d’un nouveau permis, sur le même terrain, qu’à la condition que le retrait du premier que ce dernier a opéré ait acquis, …
Lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ?
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a bouleversé le Code de l’urbanisme mais il semble que les réflexes qui prévalaient auparavant sont toujours de mise, notamment en ce qui concerne le lotissement. Un réponse ministérielle récente dont …
Panneaux solaires : principe
Le principe : absence d’autorisation d’urbanisme Il est posé par l’article R. 421-2 a du Code de l’urbanisme qui précise que : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur …
Comment obtenir l’attestation de conformité ?
L’administration dispose d’un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec …
Nouvel article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme encourageant l’éco construction et la production d’énergie renouvelable
Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit. CE, 5 …
TLE due par le titulaire du permis de construire
Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit. CE, 5 …
Limites à la transformation d’un bâtiment agricole en habitation
Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation. CE, 25 septembre 2009, Cne de Francin, n° 307114, B.