Avis conforme de l’ABF en ZPPAUP

S’agissant de l’avis conforme de l’ABF en ZPPAUP, le Conseil d’État rappelle, sans doute à juste titre, que le rôle de l’ABF est, à l’occasion d’un projet de travaux, d’« interpréter » le règlement de la ZPPAUP.

Cette vision met à mal deux réponses ministérielles qui défendait la thèse de la la suppression de l’avis conforme de l’ABF, en argant du fait que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme serait de toute façon « tenue d’appliquer » les dispositions réglementaires de la ZPPAUP et qu’elle serait « liée » par celles-ci.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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