Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2016, la ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
ICPE : Expérimentation de l’autorisation unique
L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 vient encadrer l’expérimentation prévue par l’article 14 de la loi n° 2014-1, expérimentation relative aux deux types d’autorisations uniques en matière d’installation classée. Cette expérimentation profitera aux projets d’installations de production d’électricité éolienne …