Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

En 2013, le nu-propriétaire d’une parcelle végétalisée classée en zone A octroie un bail la parcelle à une société de BTP qui procède à des travaux irréguliers d’exhaussement de terre et à l’implantation de constructions.

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur la parcelle, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse, en tant que commanditaire des travaux illégaux, le nu-propriétaire de la parcelle, en tant que bailleur, ainsi que l’usufruitier, en tant que bénéficiaire des loyers et des travaux irréguliers.

Cass Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.207

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