L’annonce est assez évasive. S’agissant des centrales au sol, on se dirigerait vers un régime juridique renforcé type ICPE. S’agissant des tarifs et des critères d’éligibilité, l’insécurité demeure puisque NKM ne dit rien des projets qui sont « formidables » mais …
Photovoltaïque : date de réception de la demande de raccordement ou date d’envoi du contrat d’achat?
Nouvelle instruction qui semble revenir sur la circulaire du 13 avril 2010 : « Une précédente note d’information précisant qu’il s’agissait de la date de réception par l’acheteur et non de la date d’envoi. » NOTE D’INFORMATION Application des mesures transitoires applicables …
Solaire : le moratoire publié le 10 décembre 2010 au JO
Un décret à censurer en introduisant un nouveau REP devant le Conseil d’Etat et en demandant, le cas échéant, la jonction avec les affaires pendantes (arrêtés du 16 mars 2010) Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, …
Du photovoltaïque sur les futurs bâtiments publics devant supporter 60 % de leurs besoins en énergie
Vient d’être déposée une proposition de loi n° 2178 portant sur l’intégration d’un générateur photovoltaïque sur la construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique afin d’assurer la production de sa consommation électrique à hauteur de 60 % …
IMPORTANT : L’intérêt général justifie que l’art. 88 de la loi Grenelle II ne soit pas renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Dans une décision de ce jour qui retiendra toute notre attention (CE 19 janvier 2011, EARL SCHMITTSEPPEL, n°343389), le Conseil d’Etat déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 88 de la …
Photovoltaïque : le gouvernement publie les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité
Le ministère de l’Ecologie vient enfin de préciser les conditions de rachat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques en France pour la période 2010-2012. En réajustant les tarifs de rachat, le gouvernement espère mettre fin à une bulle spéculative …
Contrat d’achat d’électricité : compétence toujours incertaine entre le juge administratif et le juge judiciaire
On se souvient de l’art. 88 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui a qualifié d’administratif le contrat d’achat d’électricité, et dont le contentieux devrait revenir, par détermination de la loi, au juge administratif. Cette qualification a …
Panneaux solaires : principe
Le principe : absence d’autorisation d’urbanisme Il est posé par l’article R. 421-2 a du Code de l’urbanisme qui précise que : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur …
Photovoltaïque : la solution contentieuse s’impose
1. L’échec des procédures gracieuses et de la médiation Les porteurs de projet qui ont préféré aux recours contentieux la voie gracieuse savent désormais que le silence prolongé qui fait suite à leur demande d’annulation des arrêtés du 12 janvier …
Benoît COUSSY, avocat en droit de l’électricité
Benoît COUSSY plaide régulièrement devant le comité de réglement des différends et des sanctions (CorDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie.