Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 vient préciser les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI et sort des contrats conclus antérieurement (CE, 7 novembre 2019, n°431146)
En l’espèce, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) auquel elle avait transféré ses compétences relatives à la maîtrise d’ouvrage et à …
Commande publique : campagne de recensement pour l’année 2019
L’OECP actualisé les données de recensement pour l’année 2019.
Commande publique : précisions sur le déclenchement du délai de recours (CAA de MARSEILLE, 10 juillet 2019, n°18MA05507)
En l’espèce, le centre hospitalier de Perpignan a lancé le 29 mars 2012 un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public d’assurance relatif à sa responsabilité civile. L’offre présentée par la société Bureau européen d’assurance hospitalière, conjointement …
Marché public : régularité des méthodes de notation
En l’espèce, le département de l’Isère a lancé au mois de novembre 2012 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L’offre présentée par …
Les marchés publics comme moyen de recensement de la population
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 porte application de l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
Réception tardive du mémoire en réclamation : seule l’entreprise diligente peut invoquer le délai anormalement long d’acheminement du courrier (CAA Lyon, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY02069)
En l’espèce, au mois de janvier 2006, la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) a confié à un groupement constitué de la société Babylone Avenue Architectes, mandataire, et de la société Séchaud et Bossuyt, aux droits de laquelle est venue en dernier …
Sursis à exécution d’un jugement enjoignant à la commune de transmettre des documents relatifs à un marché public CE, 23 octobre 2019, n° 433474 )
En l’espèce, la société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au …
Modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Afin de garantir une mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 fixe les dispositions réglementaires encadrant les modalités de passation et d’exécution des contrats …
Commande publique : précisions sur le paiement du sous-traitant (CE, 18 septembre 2019, n°425716)
Le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe …