Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 porte application de l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Ce décret précise les années d’enquêtes concernées par l’expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l’expérimentation et détermine les modalités de suivi de l’expérimentation ainsi que les modalités d’association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.
La liste des communes autorisées chaque année à mener cette expérimentation est fixée par un décret distinct de celui-ci.
L’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023.
