Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 vient préciser les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Pour rappel, le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Le décret précise notamment les modalités de sélection des bénéficiaires (du don) par le client. Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises prévue par l’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Il est ainsi prévu que pour l’application de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire un don à un acteur de l’économie sociale et solidaire.
