Retrait d’une compétence transférée à un EPCI et sort des contrats conclus antérieurement (CE, 7 novembre 2019, n°431146)

En l’espèce, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) auquel elle avait transféré ses compétences relatives à la maîtrise d’ouvrage et à l’exploitation de plateformes de valorisation et de traitement, d’usines de valorisation énergétique et de centres de stockage des déchets.

Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor’Caux un bail emphytéotique administratif et une délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’une unité de traitement des déchets ménagers et de deux installations de stockage de déchets. En vue d’assurer le financement des installations nouvelles prévues par ces contrats, le SMITVAD a également conclu avec la banque Dexia Crédit local un  » accord direct de financement  » par lequel il s’engageait à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l’une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

Par un arrêté du préfet de l’Eure du 19 octobre 2018, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval a été regroupée au 1er janvier 2019, par fusion, avec la communauté d’agglomération du Havre et avec une autre communauté de communes, toutes deux extérieures au SMITVAD, pour constituer une communauté urbaine dénommée  » Le Havre Seine Métropole « . La communauté urbaine étant compétente de plein droit, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval a été retirée du SMITVAD, en conséquence de cette fusion, par l’effet des dispositions de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, qu’en était-il des contrats conclus avant ce retrait du SMITVAD?

Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d’un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par les communes qui en sont membres. Les juges de la Haute juridiction, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, ont estimé que le quatrième et dernier alinéa, doit être lu indépendamment des deux alinéas qui précèdent, relatifs au partage des biens mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale ou dont il est devenu propriétaire. Il résulte de ce quatrième et dernier alinéa que, dans l’hypothèse d’un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l’établissement pour l’ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l’exercice de cette compétence. Sauf accord contraire des parties, l’exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu’à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-25-1.

Il en va ainsi alors même que les contrats en cause porteraient sur des biens appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale, sans qu’y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, tels que les baux emphytéotiques administratifs.

Les juges précisent également que la proposition d’une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l’instruction du litige qui lui est soumis. Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif qu’en proposant une médiation, un juge des référés aurait rouvert l’instruction sans prononcer par la suite sa clôture ne peut qu’être écarté.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire