Le décret n° 2019-1376 et le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 sont tous deux relatifs à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Le premier porte principalement …
Révision du taux de la taxe fiscale affectée au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP)
L’arrêté du 11 décembre 2019 fixe le taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier.
Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établit les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane.
Modification du code de la commande publique
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Marché public : modalités de règlement d’un différend (CE, 22 novembre 2019, n°417752)
En l’espèce, l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense a confié à la société Gom Propreté, par un acte d’engagement du 23 mai 2009, un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces …
Conditions de transmission des données au FNAL
Le décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 porte sur la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de …
L’interdiction du retrait des autorisations d’implantation d’antennes relais n’est pas contraire au principe d’égalité selon le Conseil d’Etat (CE, 11 décembre 2019, N° 434741)
En l’espèce, par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Locronan a retiré l’arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l’implantation d’une installation de téléphonie …
Commande publique : Parution de l’avis relatif aux nouveaux seuils
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. La parution de cet avis marque la dernière étape concernant la …
Engagement des entreprises pour la transition écologique
Plusieurs entreprises se sont engagées pour la transition écologique. En effet, l’initiative « entreprises engagées pour la nature – Act4nature France » a pour objectif principal de mobiliser des entreprises françaises en faveur de la biodiversité et de la valoriser, …
Mesures envisagées par la loi anti-gaspillage
Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est actuellement en examen par l’Assemblée nationale. C’est dans ce cadre que plusieurs mesures ont été consacrées à la lutte contre la pollution plastique.