Révision du taux de la taxe fiscale affectée au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP)

L’arrêté du 11 décembre 2019 fixe le taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier.Ainsi cet arrêté s’applique à l’ensemble des acteurs de ce domaine, à savoir les fabricants établis en France pour les produits des secteurs concernés par le Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé centre technique du papier (CTP), et, à l’importation, personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane.

Cet arrête vient réviser le taux de la taxe fiscale affectée au CTP en application de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, le taux utilisé pour calculer le montant de la taxe fiscale affectée au centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP).