L’interdiction du retrait des autorisations d’implantation d’antennes relais n’est pas contraire au principe d’égalité selon le Conseil d’Etat (CE, 11 décembre 2019, N° 434741)

En l’espèce, par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Locronan a retiré l’arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l’implantation d’une installation de téléphonie mobile.  Ainsi, la société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes la suspension de l’exécution de cet arrêté de retrait.

Or, la commune concernée a soulevé une QPC  concernant la disposition de la loi ELAN selon laquelle les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent plus être retirées par l’autorité qui les a délivrées. A l’appui de son raisonnement la commune soutient que cette disposition porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

C’est ainsi que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a décidé de transmettre au Conseil d’Etat cette QPC relative à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

La commune de Locronan soutient que les dispositions précitées de la loi ELAN portent atteinte au principe d’égalité devant la loi. En effet, ces dispositions dérogent, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, pour les décisions concernant l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, aux dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui permettent de retirer une décision de non-opposition à une déclaration préalable à la condition qu’elle soit illégale et que le retrait intervienne dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.

Le Conseil d’Etat considère que s’il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la Constitution que, sous certaines conditions, le législateur peut instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun, sous réserve que le principe d’égalité n’y fasse pas obstacle dans l’hypothèse où la dérogation expérimentée procède d’une situation propre à la catégorie objet de l’expérimentation sans vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application.

Le principe d’égalité ne s’oppose toutefois ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Or, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu tenir compte de l’intérêt général qui s’attache à la couverture rapide de l’ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile à haut débit et à très haut débit. La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les installateurs d’antennes de radiotéléphonie mobile et ceux d’autres équipements tels que les parcs photovoltaïques et les éoliennes, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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