Le décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 porte sur la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation.
Ce décret définit les modalités de transmission de l’ensemble des données dont les organismes payeurs disposent concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement au fonds national d’aide au logement (FNAL).
Pour rappel, l’article L812-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Ces organismes transmettent au fonds :
1° L’ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides et primes dont ils disposent ;
2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’Etat d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et primes.
La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et d’utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).
L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.
La transmission de ces informations permette à l’Etat d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l’évaluation des engagements hors bilan.
