Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane

le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établit les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane.En effet, le présent décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

Pour rappel, le deuxième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016  relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française prévoit que les limites des espaces maritimes définis aux articles 2, 5, 10, 11, 13 et 14 sont fixées par décret.

Ce décret tire les conséquences du traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983), de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018) et du décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane.

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