Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)

Pour rappel, la seule circonstance qu’une déclaration d’achèvement des travaux a été adressée par le pétitionnaire au service instructeur ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire modificatif dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un certificat de conformité ait été délivré ou que le permis de construire initial soit devenu périmé du fait de l’interruption des travaux pendant un délai supérieur à une année.

(Cour Administrative d’Appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, 20 janvier 2011, 09NC01896, Inédit au recueil Lebon)

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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