Le décret du 21 décembre 2018 définit les modalités d’application de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public au lancement de procédures de mise en concurrence pour la production d’énergie renouvelable en mer.Il précise également les modalités d’application de l’article L. 181-28-1 du code de l’énergie relatif au « permis enveloppe » permettant au maitre d’ouvrage de ces projets d’installations de bénéficier d’autorisations à caractéristiques variables et de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces autorisations.
Enfin, le décret met en cohérence le code de la justice administrative (CJA) et le code de l’environnement afin que l’article R. 311-4 du CJA vise l’autorisation environnementale
unique, créée postérieurement à cet article.
