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Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables

La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 décembre 2018 n°18PA01476-19PA0181, n°18PA01478-18PA01482, n°18PA01479-18PA014824 et n° 18PA01480-18PA01485).

Le concessionnaire du réseau de transport d’électricité SA Electricité et Eau de Calédonie (EEC) a contesté devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie cinq contrats de concession de service public de distribution d’énergie électrique conclus entre respectivement d’une part, quatre communes de Nouvelle-Calédonie et un syndicat intercommunal et, d’autre part, le concessionnaire du réseau de transport d’électricité Enercal, sans aucune mesure de publicité ni de mise en concurrence.
Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation de la société EEC.  Statuant en appel de ce jugement, la cour administrative de Paris rappelle qu’en vertu de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, cette dernière est compétente s’agissant des règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Elle estime qu’ « en l’absence de toute disposition mettant en œuvre les principes fondamentaux de la commande publique, […] le pouvoir adjudicateur [peut] en aménage[r] les conditions de mise en œuvre » s’il établit que des circonstances particulières justifient, pour un motif d’intérêt général, une dérogation à ces principes.

La Cour juge, qu’en l’espèce, un motif d’intérêt général justifiait un aménagement des conditions de mise en œuvre des règles de la commande publique : les particularités des réseaux de distribution d’électricité sur les territoires en cause auraient rendu « techniquement complexe, et financièrement coûteuse » l’attribution de la gestion de ces
réseaux à tout autre délégataire que la société Enercal.

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