Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Approbation et contrôle de conformité des ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Le décret du 17 décembre 2018 supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate. Il supprime l’obligation d’inscription des câbles privés dans le système d’information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n’a plus de raison d’être depuis la création du guichet unique des canalisations.
Par une délibération du 11 octobre 2018, la CRE avait émis un avis favorable au projet de décret qui lui avait été soumis, sous réserve de la prise en compte d’une demande de modification.

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