La durée de principe de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Il y a cependant des cas dans lesquels cette durée peut être prorogée.
Principe :
Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, les travaux doivent être entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision accordant l’autorisation, ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il en va de même si, passé ce délai de trois ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L’article R. 424-19 prévoit qu’en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13 (action en démolition), le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Enfin, lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans susmentionné court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation, si cette date est postérieure à la notification de l’autorisation d’urbanisme ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue (art. R. 424-20).
Prorogations :
L’article R. 424-1 permet de proroger deux fois pour une durée d’un an la durée initiale de trois ans, sur demande du bénéficiaire de l’autorisation, « si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.«
Ces dispositions s’appliquent également aux autorisations en cours de validité au 6 janvier 2016. En outre, si ces autorisations ont déjà été prorogées, alors la durée de prorogation est majorée d’un an.
Par ailleurs, pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable, la demande de prorogation peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation, le cas échéant après prorogation de l’enquête publique.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l’avis de réception postal ou de la décharge de l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Le silence veut donc ici acceptation. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
