50 mesures de simplification des règles de construction avaient été annoncées par le gouvernement l’année dernière. Des aménagements sont apportés à l’arrêté du 31 janvier 1986 portant règlement de sécurité-incendie des bâtiments d’habitation. Ils suppriment de nombreuses prescriptions techniques imposées aux constructeurs, et seront applicables aux demandes de permis de construire déposées après le 1er octobre 2015.
Ainsi, à compter de cette date, le règlement de sécurité-incendie concernera tous les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 m². La limite haute de 6 000 m², prévue jusqu’à présent par l’article 1er, sera supprimée.
Pour les bâtiments de 3ème famille A, la distance maximale de circulation horizontale entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier d’évacuation passera de 7 à 10 m. La notion de duplex et triplex est introduite dans la définition du classement des bâtiments en famille du point de vue de la sécurité-incendie. Les quadruplex et plus ne sont en revanche pas autorisés dans les immeubles collectifs.
L’escalier « extérieur », non cloisonné dans les bâtiments de 2ème famille R+3, fait l’objet d’une définition dans un nouvel article 29 bis du règlement. Son emprise volumétrique (paliers et volées de l’escalier) est située à plus de 2 m au moins des baies d’une façade située latéralement, de 4 m au moins des baies d’une façade en retour et de 8 m au moins des baies d’une façade en vis-à-vis.
La suppression de l’interdiction du bois en façade des bâtiments de 3ème famille B et de 4ème famille, soit les grands immeubles d’habitation, est l’apport le plus notable de ces modifications. L’usage du bois est pour l’instant interdit en parement extérieur de ces bâtiments au motif qu’au moment de la rédaction de l’arrêté du 31 janvier 1986, les caractéristiques de performance et de résistance au feu du matériau n’étaient pas connues. Il est donc apparu logique de faire disparaître ce traitement particulier du bois dans le texte. L’obligation de performance en termes de résistance au feu est en revanche maintenue. Par conséquent, tous les matériaux, dont ceux innovants, pourront être utilisés en façade, sur la seule base de leurs caractéristiques démontrées scientifiquement.
