Le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés. Les consommateurs avaient 6 mois pour souscrire un contrat avec un fournisseur. Ainsi le 30 juin 2015 en principe la fourniture de gaz naturel ne devait plus être assurée.
Toutefois pour les retardataires, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et GRDF mettent en place une procédure spécifique afin d’assurer le maintien de l’alimentation des sites jusqu’au 30 septembre prochain, à un prix incitant les consommateurs à souscrire une offre de marché.
Les consommateurs concernés seront rattachés à un contrat d’acheminement distribution (CAD) fictif qui permettra ainsi, lors de leur souscription à une offre de marché chez un fournisseur, de leur appliquer les modalités de la procédure gratuite de « changement de fournisseur » plutôt que celles de la procédure de « mise en service », qui est payante.
Le gaz naturel consommé entre le 1er juillet 2015 et la date de sortie du dispositif ou d’interruption de sa livraison fera l’objet d’une indemnisation. Le montant sera déterminé sur la base des quantités mesurées, ou estimées si GRDF n’a pas pu accéder au compteur. Le niveau de prix proposé n’étant pas suffisamment incitatif, la CRE a demandé l’application d’un coefficient de majoration aux parts fixe et variable, de 20 %.
