Le Conseil d’Etat, saisi par une entreprise d’une décision implicite de rejet du Premier Ministre, enjoint ce dernier à édicter un décret d’application de l’article L314-1, 6° du code de l’énergie.
Cet article dispose qu’EDF et les distributeurs locaux doivent, à la demande d’un producteur, conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies par un décret en Conseil d’État. Or ce décret n’a jamais été pris.
C’est ce retard que sanctionne le Conseil d’Etat.
Réf : CE, 20 mai 2015, n° 380727
